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Outil gratuit · 15 à 20 minutes

Diagnostic pacte d'associés :
savez-vous vraiment ce que prévoit le vôtre ?

Drag-along, tag-along, préemption, bad leaver, prix de rachat : 20 points tirés de ma pratique d'avocate auprès des fondateurs de startups, pour relire votre pacte d'associés et repérer les clauses qui méritent d'être examinées.

En bref

Le diagnostic pacte d'associés du cabinet Vigot Avocat est un outil gratuit d'auto-évaluation construit à partir de ma pratique d'avocate auprès des fondateurs de startups : 20 points, répartis en 5 blocs : les bases, les cessions, les départs et le décès d'un associé, la gouvernance et les litiges. Vous répondez par un clic, votre pacte et vos statuts à côté, et obtenez un résultat immédiat avec les points à faire examiner. Il ne lit pas votre pacte et ne remplace pas son analyse par un avocat en droit des sociétés.

Le diagnostic en vidéo

Une minute pour voir comment il fonctionne : vous cochez, le résultat se construit.

Démonstration avec un exemple fictif : un associé minoritaire répond aux questions sur sa situation, passe les 20 points en revue et obtient sa synthèse par bloc et la liste des points à faire examiner.

Votre situation en 6 questions

Position au capital, 50/50, fonds d'investissement, holding : les cas qui dépassent un diagnostic sont signalés tout de suite.

20 points, une réponse par clic

Pour chaque clause, ce qui doit y figurer : vous choisissez vert, orange, rouge ou non concerné.

Un résultat immédiat

Une synthèse par bloc et la liste des points à faire examiner, à imprimer pour préparer un rendez-vous ou une négociation.

Accès gratuit

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À quoi sert ce diagnostic, et à quoi il ne sert pas

À quoi il sert

  • Avoir un premier regard structuré sur votre pacte, clause par clause.
  • Repérer les mécanismes prévus, et ceux auxquels il manque une procédure, un délai ou un prix.
  • Identifier les situations où votre pacte doit être revu par un avocat.
  • Arriver à un rendez-vous ou à une négociation avec les bonnes questions.

À quoi il ne sert pas

  • Ce n'est ni une consultation, ni un audit juridique, ni une validation de votre pacte.
  • Il ne lit pas votre pacte : le résultat dépend uniquement de vos réponses.
  • Il ne dit pas si votre pacte est valable, adapté à votre situation ou équilibré pour vous.
  • Il ne sert pas à rédiger ou corriger un pacte vous-même.

« Je pense que chaque fondateur devrait comprendre son pacte d'associés. Mais comprendre un pacte et savoir le rédiger, ce sont deux choses très différentes. »Alexandra Vigot, avocate en droit des sociétés au Barreau de Paris

Pourquoi ces 20 points : ce que je vois dans mes dossiers

Ces points ne sortent pas d'un manuel. Ce sont ceux que je vérifie en premier quand des fondateurs me transmettent leur pacte, et ceux qui reviennent dans les situations difficiles qu'on me confie. En septembre, plus de la moitié des fondateurs qui m'ont contactée venaient pour un conflit entre associés : désaccord sur la direction de la société, décisions bloquées, envie de se séparer.

Dans certains dossiers, il n'y avait pas de pacte. Dans d'autres, il y en avait un, mais il ne prévoyait pas correctement ce qui se passait en cas de départ, de désaccord, de blocage ou de décès. On ne peut pas empêcher tous les désaccords entre associés ; on peut éviter de devoir tout négocier dans l'urgence le jour où l'on ne s'entend plus. Le diagnostic vous aide à repérer ces sujets pendant que tout va bien.

Les 20 points passés en revue

Le diagnostic suit l'ordre dans lequel les problèmes apparaissent dans la vie d'une société : qui est engagé, comment on entre et on sort du capital, ce qui se passe quand un associé part ou décède, qui décide, et comment on règle un conflit.

1Les bases

  1. Les signataires
  2. La durée du pacte
  3. La cohérence avec les statuts
  4. Les notifications
  5. L'adhésion des nouveaux associés

2Les cessions

  1. Le droit de préemption
  2. L'agrément
  3. L'inaliénabilité
  4. La sortie conjointe (tag-along)
  5. La sortie forcée (drag-along)

3Les départs et le décès

  1. Les cas de départ (good et bad leaver)
  2. Le prix de rachat et son paiement
  3. Le décès d'un associé
  4. Les promesses d'achat ou de vente

4Gouvernance et engagements

  1. Les décisions importantes
  2. L'information des associés
  3. La non-concurrence et la non-sollicitation
  4. L'exclusivité et la propriété intellectuelle

5Si ça se passe mal

  1. Les litiges
  2. Les sanctions

Pour chacun, l'outil précise ce qui doit figurer dans la clause pour qu'elle puisse s'appliquer le jour où vous en avez besoin : qui agit, dans quel délai, à quel prix, et ce qui se passe si personne ne répond.

Pacte rédigé avec ChatGPT ou un modèle : les 6 oublis les plus fréquents

Un pacte généré par une IA ou copié d'un modèle contient souvent les bonnes clauses, mais pas leur mode d'emploi. Voici ce que je retrouve le plus souvent quand des fondateurs me montrent ce type de pacte.

  1. Des clauses sans procédure. Le drag-along, le tag-along ou la préemption sont nommés, mais rien ne dit qui notifie quoi, dans quel délai, ni à quel prix.
  2. Un prix de rachat introuvable. Un « prix à convenir entre les parties » ouvre un conflit au pire moment. L'expertise de l'article 1843-4 du Code civil ne joue que lorsque ses conditions sont réunies.
  3. Un agrément prévu seulement dans le pacte. En SAS, la clause d'agrément s'impose à tous lorsqu'elle figure dans les statuts (article L. 227-14 du Code de commerce).
  4. Une inaliénabilité trop longue. Dans les statuts d'une SAS, elle ne peut pas dépasser dix ans (article L. 227-13 du Code de commerce).
  5. Aucune durée. Un pacte à durée indéterminée peut en principe être résilié par chaque partie, sous réserve d'un préavis (article 1211 du Code civil).
  6. Des notions importées. « Board », « stock options », ou des règles de SARL dans un pacte de SAS : des termes sans équivalent précis en droit français, sources de contradictions avec vos statuts.

Pour aller plus loin sur l'articulation des deux documents : pacte d'associés ou statuts, quelle clause va où ?

Quand le diagnostic ne suffit pas

Dans ces situations, le diagnostic vous signale immédiatement qu'il faut faire revoir votre pacte par un avocat :

  • Deux associés à 50/50. Chacun peut bloquer les décisions de l'autre. Sans clause de sortie du blocage, l'issue peut aller jusqu'à la dissolution judiciaire pour mésentente paralysant la société (article 1844-7 du Code civil). Voir les clauses qui débloquent un 50/50.
  • Un fonds d'investissement au capital, avec des mécanismes (liquidation préférentielle, anti-dilution) que le diagnostic ne couvre pas.
  • Une holding qui détient les titres d'un associé.
  • Une SARL, dont les cessions de parts obéissent à des règles propres.

Si un associé est aussi salarié de la société, le diagnostic signale un point de vigilance sur ses clauses de départ et de non-concurrence.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le diagnostic pacte d'associés ?

C'est un outil gratuit d'auto-évaluation en 20 points, conçu par une avocate en droit des sociétés à partir de sa pratique auprès des fondateurs de startups. Vous répondez par un clic à chaque point, votre pacte et vos statuts à côté, et obtenez en 15 à 20 minutes une synthèse par bloc et la liste des points à faire examiner.

Le diagnostic remplace-t-il un avocat ?

Non. Il ne lit pas votre pacte et ne dit pas s'il est valable, adapté à votre situation ou équilibré pour vous. Il vous aide à repérer les points à examiner et à préparer vos questions. Même si tous vos points sont verts, votre pacte peut être déséquilibré pour vous.

Un pacte d'associés rédigé avec ChatGPT est-il valable ?

Le fait d'utiliser une IA ne rend pas un pacte nul : comme tout contrat, sa validité dépend de son contenu. Le risque est ailleurs : des clauses sans procédure ni prix, des contradictions avec les statuts, des notions importées d'autres droits. Le pacte existe, mais il ne joue pas son rôle le jour où vous en avez besoin.

Que doit prévoir une clause de drag-along ?

Le seuil qui la déclenche, un prix minimum ou une méthode de prix, les mêmes conditions pour tous les associés, la procédure (notification, délai, signature) et ce qui se passe si un associé refuse de signer.

Que se passe-t-il si le pacte contredit les statuts ?

Les statuts s'appliquent dans la société, tandis que le pacte ne lie que ses signataires. Une clause du pacte qui dit « primer » sur les statuts ne suffit donc pas à régler une contradiction : l'écart se règle entre signataires, ce qui est rarement satisfaisant.

Combien coûte la revue d'un pacte d'associés par un avocat ?

Au cabinet Vigot Avocat, la revue d'un pacte existant coûte de 1 200 à 2 000 € HT et la rédaction d'un pacte sur mesure de 2 500 à 5 000 € HT, en forfait défini à l'avance. Le détail est sur la page pacte d'associés.

Alexandra Vigot, avocate au Barreau de Paris, droit des sociétés

Qui a conçu ce diagnostic ?

Alexandra Vigot, avocate au Barreau de Paris en droit des sociétés, ancienne collaboratrice en Corporate / M&A chez Gibson Dunn. Elle accompagne les fondateurs de startups sur leurs pactes d'associés, leurs levées de fonds et leurs BSPCE, et intervient régulièrement sur des conflits entre associés. Le diagnostic reprend les points qu'elle vérifie en premier lorsqu'un fondateur lui transmet un pacte, et ceux qu'elle voit le plus souvent poser problème quand une association se passe mal. Découvrir mon approche.

Aller plus loin

Le diagnostic vous aide à repérer les points à examiner. Pour les traiter, un pacte se rédige ou se revoit avec un avocat, à partir de votre situation et de vos statuts.