Le décès d'un associé est probablement le sujet auquel on pense le moins au moment de créer une société. On lance son projet, on choisit ses associés, on répartit le capital, et on imagine rarement ce qui se passerait si l'un d'entre nous venait à disparaître. Pourtant, le jour où cela arrive, les conséquences sont lourdes pour la société comme pour les associés qui restent.
Je vais être directe : si vos statuts ne disent rien, ce ne sont pas les associés survivants qui décideront du sort des titres. Voici ce qui se passe exactement quand rien n'est prévu, ce que les statuts peuvent organiser, pourquoi la question du prix est la plus sous-estimée de toutes, et ce que votre pacte d'associés doit ajouter pour que le dispositif tienne le jour venu.
En bref : au décès d'un associé, ses actions entrent dans sa succession, et si les statuts ne prévoient rien, ses héritiers ont vocation à devenir associés de la société. Les statuts peuvent soumettre cette transmission à un agrément : l'héritier non agréé n'acquiert pas la qualité d'associé, mais il est créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Sur cette valeur, la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que, dans le silence des statuts, elle est déterminée au jour du décès. Les statuts peuvent organiser les modalités de cette détermination, et l'expert éventuellement désigné devra appliquer celles qui existent. L'agrément seul ne suffit donc pas : il faut aussi savoir qui rachète, dans quel délai, à quel prix et avec quel argent.
1. Ce qui se passe si vous n'avez rien prévu
Prenons une SAS créée il y a quatre ans par trois cofondateurs, avec des statuts standards et aucun engagement entre eux. Le premier détient 40 % du capital, le deuxième 35 %, le troisième 25 %. Tout se passe bien, jusqu'au jour où le troisième décède.
Ses actions entrent dans sa succession, comme n'importe quel autre bien du patrimoine. Elles ne reviennent pas aux associés survivants et la société ne les récupère pas. En l'absence de clause dans les statuts, ses héritiers ont donc vocation à devenir associés, avec 25 % du capital et les droits qui y sont attachés.
Regardez ce que cela change. Les deux fondateurs restants détiennent 40 et 35 % : aucun n'est majoritaire seul. Face à eux se trouvent désormais des personnes qui n'ont jamais travaillé dans la société et qui n'ont pas nécessairement envie d'être là. Et une minorité de 25 % n'est pas une minorité silencieuse : selon les statuts, elle pèse sur toutes les décisions qui exigent une majorité renforcée ou l'unanimité.
Dans ma pratique, le réflexe des survivants est toujours le même : racheter. C'est presque toujours la bonne idée, et c'est presque toujours à ce moment-là qu'on découvre que rien n'a été prévu pour le permettre.
2. L'agrément des héritiers : ce que les statuts peuvent organiser
Le premier levier se trouve dans les statuts. L'article L. 227-14 du Code de commerce permet aux statuts d'une SAS de soumettre les cessions d'actions à un agrément préalable de la société. Dans son arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation en fait application à une transmission par décès. Les statuts peuvent donc prévoir que les héritiers devront être agréés avant d'entrer au capital.
Ce que l'agrément produit réellement
Si l'agrément est refusé, l'héritier n'acquiert pas la qualité d'associé. Mais le refus d'agrément ne fait pas disparaître la valeur des titres : il ouvre à l'héritier non agréé un droit au paiement de cette valeur. Encore faut-il identifier qui en sera tenu et organiser concrètement le rachat, car le refus d'agrément ne désigne par lui-même aucun acheteur.
C'est une distinction qui change tout. Beaucoup de fondateurs lisent la clause d'agrément de leurs statuts et considèrent le sujet réglé. Ils ont traité la question de la gouvernance, pas celle de l'argent.
Rédiger la clause pour qu'elle soit utilisable
Une clause d'agrément qui se contente de poser le principe laisse les questions d'exécution ouvertes : qui se prononce, dans quel délai et à compter de quel événement, que se passe-t-il en l'absence de réponse, et surtout que se passe-t-il une fois le refus notifié. Le régime de la SAS organise les suites du refus, notamment la détermination du prix, mais il ne remplace pas ce que vous auriez dû écrire. J'ai développé ce partage entre les deux documents dans pacte d'associés ou statuts : quelle clause va où.
3. Le prix, le vrai sujet, et la règle du jour du décès
Venons-en au point que personne n'anticipe. L'héritier non agréé doit être payé. Sur quelle base ?
L'arrêt du 16 septembre 2026 concernait une SAS dans laquelle des héritiers n'avaient pas été agréés. La Cour de cassation retient que l'héritier non agréé, n'ayant pas la qualité d'associé, « est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur », et que cette valeur, « dans le silence des statuts, est déterminée au jour du décès ». La cour d'appel avait retenu la date de clôture d'un exercice : sa décision est censurée sur ce point.
Mesurez ce que cela veut dire concrètement. Entre le décès et le règlement effectif, il s'écoule souvent de longs mois, parfois des années s'il y a expertise ou contentieux. Pendant ce temps, la société continue de vivre : elle lève, elle croît, ou elle traverse une mauvaise passe. Dans le silence des statuts, la photographie retenue reste celle du jour du décès, quelle que soit la valeur de la société au moment où le chèque est signé. L'héritier évincé ne profite donc pas des hausses ultérieures, et il n'en supporte pas non plus les baisses.
Ce que vos statuts peuvent reprendre à la règle
Le point décisif est là : cette solution s'applique dans le silence des statuts. Vos statuts peuvent organiser les modalités de détermination de la valeur, et l'article 1843-4 du Code civil prévoit que l'expert désigné en cas de contestation applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par une convention entre les parties.
Un expert ne fixe pas librement la valeur des titres : il doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou les conventions applicables. Mais si vous n'avez rien organisé, vous laissez à l'expertise une place considérable, et vous découvrirez la méthode au moment précis où le désaccord éclate.
La seconde précision de l'arrêt : la prescription
La décision du 16 septembre 2026 apporte un second enseignement, plus technique mais qui compte si la situation s'enlise. L'action de l'héritier en paiement de la valeur de ses droits relève de la prescription de droit commun de cinq ans, et non de la prescription abrégée applicable aux actions en nullité des décisions sociales. Surtout, lorsque la valeur est fixée par un expert, le délai ne court qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, puisque l'héritier ne pouvait pas chiffrer sa créance avant de connaître cette évaluation.
4. Ce que les engagements ajoutent : qui rachète, quand, avec quel argent
Les statuts décident qui entre au capital. Ils ne désignent pas pour autant celui qui paie. C'est le rôle des engagements de rachat, que l'on place dans le pacte d'associés ou dans des promesses souscrites individuellement par chaque associé.
L'engagement de rachat : nommer les débiteurs
Qui s'engage à racheter les titres de l'associé décédé ? Les autres associés, au prorata de leur participation ou dans un ordre défini ? Un tiers ? La société elle-même, sachant que ce rachat obéit alors à ses propres règles ? Rien n'oblige par principe les associés survivants à racheter : c'est l'engagement qu'ils ont souscrit, et lui seul, qui les y oblige. Une clause qui dit que « les associés survivants pourront racheter » n'engage personne, parce qu'une faculté ne se transforme pas en chèque.
Le cas qu'on oublie : l'associé qui ne peut pas suivre
Imaginons que deux associés survivants soient tenus de racheter chacun la moitié des titres, et que l'un des deux n'ait pas les moyens de financer sa part. Que prévoit votre mécanisme ? L'autre peut-il racheter l'intégralité, et y est-il obligé ? Existe-t-il un ordre de priorité, une faculté de substitution au profit d'un tiers ? C'est exactement le genre de situation qui se règle en trois lignes à la rédaction, et qui bloque tout pendant des mois quand elle n'a pas été envisagée.
Une limite à connaître : le pacte ne lie que ses signataires
Attention sur ce point : un pacte d'associés ne lie en principe que ceux qui l'ont signé. Les héritiers ne deviennent pas automatiquement parties au pacte du seul fait qu'ils héritent des actions. Le mécanisme doit donc être rédigé de façon à pouvoir être mis en œuvre vis-à-vis de la succession, sans laisser l'héritier dans l'incertitude sur ce à quoi il peut prétendre. C'est précisément pour cette raison que l'agrément a sa place dans les statuts et les engagements de rachat dans le pacte : les deux doivent être écrits ensemble.
Le financement
Prévoir que les survivants rachètent 25 % du capital ne sert à rien s'ils n'ont pas la trésorerie correspondante le jour venu. Deux leviers se combinent utilement. L'échelonnement du paiement sur plusieurs années, prévu froidement à la rédaction, vaut mieux qu'une obligation de payer comptant que personne ne pourra honorer. Une autre solution à envisager est l'assurance décès croisée entre associés : chacun souscrit une assurance dont les autres sont bénéficiaires, afin que le capital versé finance le rachat des titres. Le montant assuré doit rester cohérent avec la valorisation de la société et être réévalué régulièrement, faute de quoi vous financerez dans cinq ans une société valorisée comme aujourd'hui.
| Au décès d'un associé | Si rien n'est prévu | Si les statuts et les engagements l'organisent |
|---|---|---|
| Qui devient associé | les héritiers, avec les droits attachés aux titres | les héritiers seulement s'ils sont agréés, selon la procédure écrite dans les statuts |
| Qui rachète les titres | personne n'y est tenu : tout se négocie au moment du décès | ceux qui s'y sont engagés, dans l'ordre et les proportions prévus, sous un délai fixé |
| À quelle date la valeur est fixée | au jour du décès, dans le silence des statuts | selon les modalités que vos statuts définissent, que l'expert devra appliquer |
| Avec quel argent | la trésorerie des survivants, un emprunt, ou rien | un paiement échelonné prévu à l'avance, ou une assurance décès croisée |
La logique est la même que pour le départ volontaire d'un cofondateur, que j'ai traité dans vesting cofondateurs : que devient le capital de celui qui part trop tôt. Dans les deux cas, ce qui protège n'est pas d'avoir posé le principe, c'est d'avoir prévu la suite.
5. Ma position d'avocate : les trois erreurs que je vois le plus
S'arrêter à l'agrément. Il donne le droit de dire non, et laisse entière la charge de trouver l'argent. Un demi-dispositif se paie au moment où il sert.
Écrire « juste valeur » et passer à la clause suivante. Sans date, sans méthode et sans données de référence, vous n'avez pas fixé un prix, vous avez programmé une expertise. Depuis l'arrêt du 16 septembre 2026, on sait ce qui s'applique à défaut, et ce n'est pas nécessairement ce que vous auriez choisi.
Traiter le sujet comme une affaire purement sociétaire. Le régime matrimonial de chaque associé et sa situation familiale changent l'identité de vos interlocuteurs, et parfois leur nombre. C'est une conversation à avoir une fois, calmement, pendant que tout le monde est en bonne santé. Pour balayer ce sujet et les dix-neuf autres d'un pacte, j'ai mis en ligne un diagnostic gratuit de pacte d'associés.
Sur le décès d'un associé, la bonne question n'est pas « avons-nous une clause ? » mais « qui signe le chèque, quand, et avec quel argent ? ».
Ce qu'il faut retenir
Le décès d'un associé n'est pas un sujet agréable à aborder quand on crée une société. Mais c'est précisément parce qu'il sera impossible de négocier sereinement le jour venu qu'il faut y réfléchir maintenant, pendant que les statuts et les engagements s'écrivent à froid.
"Si l'un de nous disparaît demain, qui peut entrer au capital ? Et si ses héritiers ne sont pas agréés, qui rachète ses titres, à quel prix et avec quel argent ?"
Si vous avez les réponses à ces questions, vous avez déjà fait une bonne partie du travail. Sinon, c'est exactement ce que je regarde avec les fondateurs, clause par clause.